Dossier CH-BAR#E2001E-01#1988/16#3454*

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Data	N°		Tipo	Tema	Riassunto	L
8.12.1977	51100		Lettera	Regno Unito (Politica)	Staatminister F. Judd empfing E. Thalmann vor der Unterzeichnung des Doppelbesteuerungsabkommens um ihm seiner grossen Befriedigung über seinen Besuch in Bern mitzuteilen. Die Gespräche hatten ihn von...	de
27.10.1976	51168		Verbale del Consiglio federale	Regno Unito (Economia)	L’ambassadeur de Suisse à Londres est autorisé à signer le protocole additionnel entre la Suisse et le Royaume-Uni afin de modifier la convention sur les doubles impositions en matière d’impôts sur le...	ml
6.6.1977	51207		Verbale del Consiglio federale	Regno Unito (Economia)	Les négociations tendant à une révision de la convention de double imposition avec le Royaume-Uni ont abouti sur une nouvelle convention. L’ambassadeur de Suisse à Londres est autorisé et chargé de...	fr
5.4.1978	51208		Verbale del Consiglio federale	Regno Unito (Economia)	Le Conseil fédéral décide d’engager des négociations avec le Royaume-Uni en vue d’élaborer le projet d’une nouvelle convention de double imposition en matière d’impôts sur les successions.	fr