Dossier CH-BAR#E2001E-01#1988/16#806*


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DateTypeSujetRésuméL
23.1.197649623pdfNoticeSuisses de l'étranger La révision de la "Lex Furgler" pose des problèmes aux Suisses de l'étranger pour acquérir un immeuble en Suisse. Il est difficile de trouver une égalité de traitement entre les Suisses de l'étranger...
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