Dossier CH-BAR#E22#1000/134#932*

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Data	N°		Tipo	Tema	Riassunto	L
13.3.1901	42767		Rapporto	Consiglio federale e Cancelleria	Point de vue du DFJP sur la communication avec l’étranger: en général il revient au Conseil fédéral de communiquer avec les légations étrangères. Pour des affaires urgentes ou de moindre importance,...	de
18.3.1901	42768		Proposta	Collaborazione con altri Dipartimenti per la politica estera	Les départements fédéraux doivent en principe passer, dans leurs rapports avec les légations étrangères, par l’intermédiaire du Conseil fédéral ou du DPF.	de