Dossier CH-BAR#E22#1000/134#1929*

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Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
2.9.1893	42528		Letter	Questions of international law	Instructions pour les délégués à la Conférence de droit international privé de La Haye de 1893: en l’absence d’un droit national, c’est en Suisse le principe de la territorialité qui inspire les...	fr
10.1893	42529		Report	Questions of international law	Rapports sur les travaux de la Première Conférence de droit international privé de La Haye.	fr