Dossier CH-BAR#E21#1000/131#24548*


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DateTypeSujetRésuméL
10.8.185541225pdfLettreRoyaume-Uni (Politique)
Volume
Justification de la non présentation du traité d’établissement avec la Grande-Bretagne à la ratification de l’Assemblée fédérale.


fr
14.9.185541227pdfNote verbaleRoyaume-Uni (Politique)
Volume
Déplore, à la suite de plaintes de ressortissants britanniques, le retard apporté à la ratification du traité d’établissement.


en