Dossier CH-BAR#E2#1000/44#1708*

ArchivesArchives fédérales suisses
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Cote d'archives		 CH-BAR#E2#1000/44#1708*
Ancienne cote CH-BAR E 2(-)1000/44  vol.314
Titre du dossier Verfügung des Internationalen Gerichtshofes vom 6.Dezember 1930 (1930–1930)
Référence archivesB.137.2
Documents disponibles (1 informations trouvées)
DateN°TypeSujetRésuméL
5.11.193045588pdfLettreFrance (Politique)
Volume
La Chambre genevoise d’agriculture se plaint de ne pas avoir été consultée lors de la rédaction des mémoires suisses, et de ne pas avoir pu participer activement au procès des zones.


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