Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#13198*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
15.5.1936	46155		Procès-verbal du Conseil fédéral	Irrédentisme au Tessin (1876–1942)	Le Conseil fédéral accepte la proposition du Ministère public de rendre un non-lieu dans l’affaire Colombi. Proposition d’élaboration d’une loi protégeant l’indépendance de la Confédération.	de