Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#12679*


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DatumNr.TypThemaZusammenfassungS
2.10.193145646pdfBundesratsprotokollDeutsches Reich (Wirtschaft)
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Le Conseil fédéral désire une révision du traité de commerce germano-suisse. Il fait parvenir une note à cet effet par son représentant à Berlin.


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