Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#12679*

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Data	N°		Tipo	Tema	Riassunto	L
2.10.1931	45646		Verbale del Consiglio federale	Reame Tedesco (Economia)	Le Conseil fédéral désire une révision du traité de commerce germano-suisse. Il fait parvenir une note à cet effet par son représentant à Berlin.	de