Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#12659*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
3.7.1931	45631		Procès-verbal du Conseil fédéral	Italie (Economie)	Conclusion d’un protocole additionnel au traité de commerce avec l’Italie concernant les tarifs douaniers italiens et suisses pour certains produits.	de