Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#9032*

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Data	N°		Tipo	Tema	Riassunto	L
3.4.1900	42749		Verbale del Consiglio federale	Giappone (Politica)	Interprétation des droits et pouvoirs consulaires réciproques sous l’effet de la clause de la nation la plus favorisée, expressément mentionnée dans le traité d’amitié, d’établissement et de commerce...	de