Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#9032*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
3.4.1900	42749		Procès-verbal du Conseil fédéral	Japon (Politique)	Interprétation des droits et pouvoirs consulaires réciproques sous l’effet de la clause de la nation la plus favorisée, expressément mentionnée dans le traité d’amitié, d’établissement et de commerce...	de