Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#9032*

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Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
3.4.1900	42749		Minutes of the Federal Council	Japan (Politics)	Interprétation des droits et pouvoirs consulaires réciproques sous l’effet de la clause de la nation la plus favorisée, expressément mentionnée dans le traité d’amitié, d’établissement et de commerce...	de