Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#9032*


Available documents (1 record(s) found)
DateNrTypeSubjectSummaryL
3.4.190042749pdfMinutes of the Federal CouncilJapan (Politics)
Volume
Interprétation des droits et pouvoirs consulaires réciproques sous l’effet de la clause de la nation la plus favorisée, expressément mentionnée dans le traité d’amitié, d’établissement et de commerce...
de