Dossier CH-BAR#E7001C#1989/59#691*


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17.1.197948607pdfProcès-verbal du Conseil fédéralConvention européenne des droits de l'homme (CEDH) (1974) Vu que l’affaire Eggs contre la Suisse a été transférée à la Cour européenne des droits de l’homme, la Suisse doit fournir, dans une déclaration au Comité des ministres, toute information utile sur...
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