Dossier CH-BAR#E2023A#1991/39#275*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
31.1.1978	48570		Circulaire	Conseil de l'Europe	Der Bundesrat hat die europäische Sozialcharta 1976 unterzeichnet. Im Hinblick auf die Ratifikation hat der Bundesrat beschlossen, wegen der politischen, rechtlichen, wirtschaftlichen und sozialen...	ml
28.4.1976	48718		Procès-verbal du Conseil fédéral	Conseil de l'Europe	En adhérant au Conseil de l’Europe, la Suisse a engagé une harmonisation de son droit afin de pouvoir ratifier la Convention européenne des droits de l’homme. Il s’agit maintenant de se rapprocher de...	fr