Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#862*


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DateTypeSujetRésuméL
20.12.197848521pdfProcès-verbal du Conseil fédéralConseil de l'Europe La chancellerie fédérale communiquera les résolutions du Conseil de l’Europe oralement à la prochaine réunion des chanceliers d’État et fournira des explications à l’introduction de cette procédure de...
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20.12.197848976pdfProcès-verbal du Conseil fédéralLuxembourg (Politique) La Suisse et le Luxembourg concluent un accord bilatéral pour simplifier l'entraide judiciaire en matière civile ou commerciale. Les deux pays sont en plus parties à la Convention de La Haye relative...
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