Dossier CH-BAR#E2003A#1990/3#276*


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DatumNr.TypThemaZusammenfassungS
7.3.197848484pdfAktennotiz / NotizEuropäische Menschenrechtskonvention (EMRK) (1974) Il est proposé d'attendre de ratifier deux protocoles additionnels à la CEDH. Certains parlementaires souhaiteraient que la Suisse dénonce la Convention, puis la ratifie de nouveau avec une réserve...
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