Dossier CH-BAR#E7001C#1989/59#678*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
26.5.1977	48458		Notice	Conseil de l'Europe	Bei völkerrechtlichen Verträgen wird nur ausnahmsweise ein Vernehmlassungsverfahren durchgeführt. Da die Zahl der völkerrechtlichen Abkommen mit Auswirkungen auf das schweizerische Recht ansteigt,...	de
27.7.1977	48549		Notice	Conseil de l'Europe	Die europäische Sozialcharta könnte zu einem Politikum erster Ordnung werden. P. Graber fühlt sich in dieser Frage sehr engagiert. Die Taktik des EVD besteht deshalb darin, mit allem Nachdruck zu...	de
28.4.1976	48718		Procès-verbal du Conseil fédéral	Conseil de l'Europe	En adhérant au Conseil de l’Europe, la Suisse a engagé une harmonisation de son droit afin de pouvoir ratifier la Convention européenne des droits de l’homme. Il s’agit maintenant de se rapprocher de...	fr
1.4.1977	48719		Notice	Conseil de l'Europe	Le Département politique semble vouloir ratifier la Charte sociale européenne au plus vite et à tout prix. L’OFIAMT y voit des problèmes avec l’assurance-chômage qui ne garantit pas l’égalité de...	fr