Dossier CH-BAR#E7001C#1984/200#1216*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
28.6.1973	39375		Lettre	Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) (1974)	Entgegen der Absicht des Bundesrats mit der Botschaft über die Ratifikation der Europäischen Menschenrechtskonvention zuzuwarten bis die Vorlage über die Revision des Staatsvertragsreferendums...	de
23.2.1972	36805		Procès-verbal du Conseil fédéral	Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) (1974)	Dans son rapport du 9.12.1968 à l'Assemblée fédérale, le Conseil fédéral avait exprimé l'avis que la décision de signer et de ratifier la Convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles...	fr