Dossier CH-BAR#E2001E-01#1987/78#197*


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DateTypeSujetRésuméL
4.4.197339387pdfProcès-verbal du Conseil fédéralCriminalité La loi tend à faciliter la collaboration de la Suisse avec d'autres États en matière de juridiction pénale afin de rendre la lutte contre le crime plus efficace. Elle a aussi pour but d'améliorer la...
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12.11.197539388pdfNoticeCriminalité Le Département politique émet quelques objections à l'idée de rendre imprescriptibles les crimes contre l'humanité, crimes dont la réforme de l'entraide judiciaire en matière pénale tend à soustraire...
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