Dossier CH-BAR#E2003A#1988/15#176*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
4.6.1974	39379		Notice	Suffrage féminin	L'association suisse pour les droits de la femme a protesté contre le fait que le CF a renoncé à signer le 1er protocole additionnel à la CEDH qui contient le droit à l'instruction et le droit de...	fr
17.6.1974	39380		Notice	Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) (1974)	La Convention garantit des droits qui, dans leur ensemble, sont déjà reconnus par l'ordre juridique suisse interne. Sa ratification n'entraînerait aucune modification de la Constitution fédérale. Il...	fr
20.6.1974	39381		Notice	Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) (1974)	Les articles 2 et 3 empêchent la ratification sans réserve du 1er protocole additionnel à la CEDH. De plus en plus garanti, le droit à l'instruction (art.2) n'est pas mentionné tel quel dans la...	fr
4.3.1974	39974		Procès-verbal du Conseil fédéral	Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) (1974)	La Suisse décide de ratifier la Convention européenne des droits de l'homme avec les protocoles additionnels 2, 3 et 5 ainsi que l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures...	fr