Dossier CH-BAR#E2003A#1988/15#175*


Available documents (1 record(s) found)
DateNrTypeSubjectSummaryL
22.5.197439378pdfMemoAnti-Immigration Initiatives (1965–1977) Il n'est pas possible d'affirmer que l'application de l'initiative est compatible avec la CEDH. En cas de ratification, la Suisse sera tenue d'appliquer le texte de manière à ce que les mesures...
ml