Dossier CH-BAR#E2001E-01#1982/58#940*


Documents disponibles (1 informations trouvées)
DateTypeSujetRésuméL
30.3.197236941pdfLettreRépublique fédérale d'Allemagne (Général) L'utilisation de la locution «nach Schweizer Art» en RFA est contraire aux dispositions du traité germano-suisse sur la protection des indications de provenance. Combattre l'emploi de cette...
ml