Dossier CH-BAR#E2003A#1984/84#245*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
20.9.1971	36799		Procès-verbal du Conseil fédéral	Conseil de l'Europe	Der Bundesrat beabsichtigt dem Parlament Ende 1971 eine Botschaft über die Aufhebung der konfessionellen Ausnahmeartikel der Bundesverfassung zu unterbreiten. Zudem wird er einen ergänzenden Bericht...	ml
19.7.1972	36806		Procès-verbal	Conseil de l'Europe	La Commission du Conseil national chargée d'examiner le rapport complémentaire du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale du 23.2.1972 sur la Convention européenne des droits de l'homme a décidé de...	fr
27.9.1972	36807		Notice	Conseil de l'Europe	L'adhésion de la Suisse à la Convention européenne des droits de l'homme ne conférerait au mouvement séparatiste jurassien aucun droit nouveau qui n'existe pas déjà en vertu de la constitution...	fr
20.12.1972	36808		Procès-verbal du Conseil fédéral	Conseil de l'Europe	La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européenne des...	fr