Language: French
20.12.1972 (Wednesday)
No 2359. Signature de la Convention Européenne des droits de l'homme par la Suisse
Minutes of the Federal Council (PVCF)
La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européenne des droits de l'homme seront signées sous réserve de ratification.

Également: Département politique. Proposition du 8.12.1972 (annexe).
Également: Département de l'intérieur. Rapport joint du 11.12.1972 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Rapport joint du 15.12.1972 (adhésion).
File reference: o.121.314.11.
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