Dossier CH-BAR#E2003A#1984/84#244*

Documents disponibles (3 informations trouvées)

Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
14.5.1971	36797		Notice	Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) (1974)	Aufgrund von noch offenen parlamentarischen Anfragen hat sich P. Graber mit K. Furgler in dessen Eigenschaft als Fraktionspräsident der CVP über die Vorlage betreffend die konfessionellen Artikel und...	de
23.2.1972	36805		Procès-verbal du Conseil fédéral	Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) (1974)	Dans son rapport du 9.12.1968 à l'Assemblée fédérale, le Conseil fédéral avait exprimé l'avis que la décision de signer et de ratifier la Convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles...	fr
20.12.1972	36808		Procès-verbal du Conseil fédéral	Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) (1974)	La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européenne des...	fr