Dossier CH-BAR#E2001E-01#1988/16#177*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
9.6.1971	35686		Notice	Suisses de l'étranger	Die Einräumung des italienischen Stimmrechts auf dem Korrespondenzweg an die Italiener durch die Bundesbehörden könnte die politischen Parteien dieses Landes dazu bringen, in der Schweiz...	de
5.5.1972	36250		Notice	Union européenne (CEE–CE–UE)	In der Schweiz ist die Teilnahme an Abstimmungen von Ausländern in ihren Heimatländern verboten. Ebenso wenig können Auslandschweizer an schweizerischen Wahlen und Abstimmungen teilnehmen. Eine...	de
20.12.1976	48800		Notice	Espagne (Politique)	Der spanische Botschafter erhält Briefe von Spaniern in der Schweiz, die sich beklagen, dass sie am Referendum vom 15.12.1976 nicht teilnehmen durften. Die Schweiz sei das einzige Land Westeuropas,...	de
29.3.1977	52381		Notice	Suisses de l'étranger	Le Conseil fédéral confirme l'interdiction faite aux étrangers en Suisse de prendre part, sous quelque forme que ce soit, à des élections ou à des votations organisées par l'Etat dont ils sont...	fr
18.4.1977	52382		Note	Activités politiques des personnes étrangères	Le Département politique fédéral rappelle aux missions diplomatiques en Suisse que, selon une pratique constante, la Suisse n’autorise pas la participation, sur son territoire, à des votations ou à...	fr
9.5.1977	52383		Lettre	Activités politiques des personnes étrangères	Il est déplorable que la pratique extrêmement stricte concernant le vote des étrangers en Suisse empêche de nombreux ressortissants espagnols de participer à l’important scrutin espagnol. Il est dans...	fr
3.3.1978	52384		Notice	Activités politiques des personnes étrangères	La Suisse n’autorise pas les étrangers de son territoire à participer à la vie politique de leur pays d'origine. Les Français de l'étranger ont la possibilité d’envoyer une procuration à une personne...	fr
13.3.1978	52385		Notice	Activités politiques des personnes étrangères	Il est clair que toute propagande ou campagne politique étrangère devrait continuer à être interdite en Suisse, mais il parait difficile de soutenir que le vote par correspondance soit contraire à ces...	fr
16.3.1978	52386		Notice	Activités politiques des personnes étrangères	Si le Conseil fédéral a interdit jusqu’ici l’exercice, sous quelque forme que ce soit, du droit de vote des étrangers en Suisse, c’est parce qu’il a jugé qu’un tel exercice pourrait porter atteinte à...	fr