Dossier CH-BAR#E2001E#1980/83#497*


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15.4.197035773pdfProcès-verbal du Conseil fédéralExportation de matériel de guerre Le Conseil fédéral autorise la poursuite judiciaire des personnes soupçonnées d'avoir exporté du matériel de guerre au nom d'Hispano Suiza Suisse SA sans l'autorisation des autorités compétentes. fr