Language: French
15.4.1970 (Wednesday)
No 694. Enquête dirigée contre Hispano Suiza Suisse SA, à Genève pour infraction à l'arrêté du Conseil fédéral du 28.3.1949 concernant le matériel de guerre; autorisation de poursuivre (art. 105 PPF) et délégation (art. 18 PPF et 22, 1er al. AMG)
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral autorise la poursuite judiciaire des personnes soupçonnées d'avoir exporté du matériel de guerre au nom d'Hispano Suiza Suisse SA sans l'autorisation des autorités compétentes.

Annexe: Département de justice et police. Proposition du 24.3.1970 (annexe).
File reference: (000)231.0/166
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