Dossier CH-BAR#E2001E#1978/84#653*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
22.2.1967	32154		Notice	Arbitrage	Le DPF s'interroge sur la pertinence de la conclusion de traités d'arbitrage avec des Etats nouvellement indépendants.	fr
18.2.1967	32155		Notice	Questions de droit international	La conclusion de traités d'arbitrage avec des Etats nouvellement indépendants apparaît comme opportune dans certains cas et inutile dans d'autres.	fr
7.3.1967	32156		Notice	Questions de droit international	Survol de l'état des discussions avec certains Etats en vue de la conclusion de nouveaux traités d'arbitrage.	fr