Dossier CH-BAR#E2001E#1978/84#653*

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Data	N°		Tipo	Tema	Riassunto	L
22.2.1967	32154		Appunto	Arbitrato di diritto pubblico	Le DPF s'interroge sur la pertinence de la conclusion de traités d'arbitrage avec des Etats nouvellement indépendants.	fr
18.2.1967	32155		Appunto	Arbitrato internazionale privato	La conclusion de traités d'arbitrage avec des Etats nouvellement indépendants apparaît comme opportune dans certains cas et inutile dans d'autres.	fr
7.3.1967	32156		Appunto	Arbitrato internazionale privato	Survol de l'état des discussions avec certains Etats en vue de la conclusion de nouveaux traités d'arbitrage.	fr