Dossier CH-BAR#E2001E#1978/84#653*

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Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
22.2.1967	32154		Memo	Public arbitration	Le DPF s'interroge sur la pertinence de la conclusion de traités d'arbitrage avec des Etats nouvellement indépendants.	fr
18.2.1967	32155		Memo	Private international arbitration	La conclusion de traités d'arbitrage avec des Etats nouvellement indépendants apparaît comme opportune dans certains cas et inutile dans d'autres.	fr
7.3.1967	32156		Memo	Private international arbitration	Survol de l'état des discussions avec certains Etats en vue de la conclusion de nouveaux traités d'arbitrage.	fr