Dossier CH-BAR#E7110#1980/63#1922*


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19.8.196932692pdfNoticeActes exécutés sans droit pour un État étranger (Art. 271–274 CP) La législation américaine rend obligatoire l'inspection des locaux où sont fabriqués les produits exportés aux Etats-Unis. Cette obligation se heurte à l'art. 271 CPS, qui interdit en Suisse...
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