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Questions de droit international
Völkerrechtliche Fragen
Questions of international law
Questioni di diritto internazionale

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20.12.199364853pdfNoticeQuestions de droit international Im Rahmen der Nachbereitungen der Kriegsopferkonferenz wurde das der Schweiz von der Staatengemeinschaft übertragene Mandat definiert und ein Konzept für die Organisation des Expertentreffens...
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18.10.199568482pdfMessage du Conseil fédéralQuestions de droit international Mit den Resolutionen 827 und 955 hat der UNO-Sicherheitsrat internationale ad hoc Gerichte zur Verfolgung von schwerwiegenden Verletzungen des humanitären Völkerrechts in Ex-Jugoslawien bzw. in Ruanda...
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23.7.197135567pdfNoticeCuba (Politique) La Division des affaires juridiques précise la jurisprudence relative à l'intervention diplomatique en faveur des entreprises nationalisées et conclut que la Suisse est habilitée à intervenir auprès...
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12.8.197132416pdfNoticePolitique de sécurité Es stellt sich die Frage, ob nach Völkerrecht Ausländer in der Schweiz in Kriegszeiten der Arbeitsdienstpflicht unterstellt werden können.
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27.8.197136375pdfCompte renduXénophobie, racisme, antisémitisme Présentation des obstacles à l'adhésion de la Suisse à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
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30.3.197236941pdfLettreRépublique fédérale d'Allemagne (Général) L'utilisation de la locution «nach Schweizer Art» en RFA est contraire aux dispositions du traité germano-suisse sur la protection des indications de provenance. Combattre l'emploi de cette...
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26.4.197236364pdfNoticeAfrique (Général) Suite au désir de représentants de l'OUA de voir les combattants de libération considérés comme prisonniers de guerre en cas de capture, la Suisse suggère à l 'OUA d'envoyer une délégation à la...
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