Informations sur l'organisation dodis.ch/R40996

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Syndicat suisse des détenus
Schweizerische Gefangenengewerkschaft (1968–1984...)
Syndicat suisse des détenus (1968–1984...)
SGG

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Mentionnée dans les documents (1 informations trouvées)
DateTypeSujetRésuméL
7.3.198367347pdfProcès-verbal du Conseil fédéralConseil de l'Europe Le Conseil fédéral approuve la signature de la Suisse à la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées et donne la charge de cette dernière au Représentant...
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