Informations sur l'organisation dodis.ch/R38260

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Union internationale des huissiers de justice
International Union of Judicial Officers
Unione internazionale degli ufficiali giudiziari
Fondée en 1949.
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Mentionnée dans les documents (1 informations trouvées)
DateTypeSujetRésuméL
8.5.198559316pdfProcès-verbal du Conseil fédéralEntraide judiciaire internationale La Suisse signe quatre instruments internationaux de procédure civile afin de remplacer les Conventions de La Haye de 1905/1954. Ceux-ci permettront notamment l'étendre l'assistance judiciaire à toute...
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