Informations sur l'organisation dodis.ch/R36434

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Tribunal fédéral/I. Cour de droit public
Bundesgericht/I. öffentlich-rechtliche Abteilung
Federal Supreme Court/I. Public Law Division
Tribunale federale/I. Corte di diritto pubblico
Bundesgericht/Erste öffentlich-rechtliche Abteilung
Federal Supreme Court/First Public Law Division
Tribunal fédéral/Première Cour de droit public
Tribunale federale/Prima Corte di diritto pubblico

Plus d’informations

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Personnes liées à cette organisation (1 informations trouvées)
DateFonctionPersonneRemarques
1988–1991Adjoint scientifiqueSchürmann, Frank

Mentionnée dans les documents (2 informations trouvées)
DateTypeSujetRésuméL
27.5.198163190pdfProcès-verbal du Conseil fédéralQuestions de droit international Les projets de message et d'arrêté fédéral concernant l'approbation de la Convention européenne sur l'immunité des États et du Protocole additionnel à ladite Convention sont approuvés avec des...
fr
11.1.199[1]58326pdfProcès-verbalNégociations AELE–CEE sur l'accord EEE (1989–1991) Les autorités fédérales présentent l'état des négociations du traité EEE et la politique d'intégration européenne suivie par le Conseil fédéral aux représentants des cantons. Ces derniers sont invités...
ml