Informations sur l'organisation dodis.ch/R36086

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USA/Sénat/Comité des affaires gouvernementales
USA/Senat/Ausschuss für Regierungsangelegenheiten
USA/Senate/Committee on governmental affairs
USA/Senato/Comitato per gli affari governativi

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Personnes liées à cette organisation (1 informations trouvées)
DateFonctionPersonneRemarques
3.1.1995–1.10.1995PrésidentRoth, William

Mentionnée dans les documents (3 informations trouvées)
DateTypeSujetRésuméL
8.5.198559319pdfProcès-verbal du Conseil fédéralSecret bancaire La Suisse explique pourquoi la signature de la Convention d'assistance administrative mutuelle de l'OCDE et du Conseil de l'Europe est hors de question pour elle. Elle explique également pourquoi...
fr
26.6.198557205pdfProcès-verbal du Conseil fédéralSecret bancaire Le Conseil fédéral a décidé que pour la Suisse, s'abstenir de voter sur la «Recommandation sur la fiscalité et l'abus du secret bancaire» de l'OCDE était la meilleure option. En outre, le DFEP est...
fr
3.7.198557886pdfProcès-verbal du Conseil fédéralSecret bancaire Explication de la position et de la procédure suisses à l'égard de la recommandation de l'OCDE contre l'abus du secret bancaire. La Suisse tente de faire en sorte que la recommandation et le rapport...
fr