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Fonds pour des dégâts de violation de la neutralité
Fonds für Neutralitätsverletzungschäden
Funds for violation of neutrality losses
Fondi per violazione di perdite di neutralita

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Mentionnée dans les documents (3 informations trouvées)
DateTypeSujetRésuméL
8.2.194649065pdfProcès-verbal des délibérations du Conseil fédéralRétablissement des relations diplomatiques avec l’URSS (1946) Le Conseil fédéral discute des relations de la Suisse avec l'URSS et de l'échange de notes entre les deux pays. Suite à une demande des initiateurs de la "requête des 200", un communiqué justifiant...
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12.2.194949121pdfProcès-verbal des délibérations du Conseil fédéralOrganisations européennes Dans l'optique de la création d'organisations européennes, le Conseil fédéral discute de leur impact sur la coopération et la neutralité de la Suisse. Le Gouvernement suisse refuse l'idée d'un projet...
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23.9.199157375pdfNoticeMain d'œuvre étrangère La Suisse continue de se référer à un système de contingentement en ce qui concerne la libre circulation des prestataires de services, contrairement aux positions des USA, du Canada et de la CE.
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