Information about organization dodis.ch/R31843

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Funds for violation of neutrality losses
Fonds für Neutralitätsverletzungschäden
Fonds pour des dégâts de violation de la neutralité
Fondi per violazione di perdite di neutralita

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Mentioned in the documents (3 records found)
DateNrTypeSubjectSummaryL
8.2.194649065pdfMinutes of negotiations of the Federal CouncilResumption of diplomatic Relations with the USSR (1946) Le Conseil fédéral discute des relations de la Suisse avec l'URSS et de l'échange de notes entre les deux pays. Suite à une demande des initiateurs de la "requête des 200", un communiqué justifiant...
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12.2.194949121pdfMinutes of negotiations of the Federal CouncilEurope's Organisations Dans l'optique de la création d'organisations européennes, le Conseil fédéral discute de leur impact sur la coopération et la neutralité de la Suisse. Le Gouvernement suisse refuse l'idée d'un projet...
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23.9.199157375pdfMemoForeign labor La Suisse continue de se référer à un système de contingentement en ce qui concerne la libre circulation des prestataires de services, contrairement aux positions des USA, du Canada et de la CE.
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