Informations sur la personne

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Gardaz, Philippe
Genre: masculin
Pays de référence: Suisse
Activité: Juriste

Fonctions (2 informations trouvées)
DateFonctionOrganisationRemarques
1992–2007JugeVaud/Tribunal cantonal
1997–2008SuppléantTribunal fédéralStv. Richter

Mentionnée dans les documents (1 informations trouvées)
DateTypeSujetRésuméL
11.1.198468391pdfProcès-verbal du Conseil fédéralQuestions religieuses Il est constaté que la création d'un diocèse distinct du Patriarchat œcuménique de Constantinople en Suisse ne lèse ni le droit fédéral ni le droit cantonal et qu'une approbation formelle par la...
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