Informations sur la personne

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Donner, André
Genre: masculin
Pays de référence: Pays-Bas
Activité: Juriste

Fonctions (1 informations trouvées)
DateFonctionOrganisationRemarques
1958-1979JugeCour de justice de l'Union européenne

Mentionnée dans les documents (1 informations trouvées)
DateTypeSujetRésuméL
10.8.197649883pdfNoticeUnion européenne (CEE–CE–UE) Une adhésion de la Suisse à la Convention de Bruxelles viserait deux objectifs: limiter la révision de la convention franco-suisse et de régler avec neuf États d’un coup les questions de compétence...
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