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Informations sur la personne dodis.ch/P53945

Engel, Cornelis J.M.

Genre: masculin

Pays de référence: Pays-Bas

Activité: Officier

Mentionnée dans les documents (10 informations trouvées)

Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
12.11.1976	52631		Décision de justice	Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) (1974)	Die Verwaltungsbeschwerde gegen des EJPD wird abgewiesen. Dieses hatte H. Eggs keine Strafverfolgungsermächtigung gegen den Oberauditor der Armee erteilt, da der Oberauditor sich nicht der...	de
2.2.1977	48591		Lettre	Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) (1974)	Die Situation bezüglich ERMK/Militärdisziplinarrecht bedarf dringend einer Klärung. Ein Entscheid des Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte besagt, dass sowohl der scharfe als auch der einfache...	de
2.3.1977	52632		Message du Conseil fédéral	Politique militaire	Aus einem Urteil des Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte in Strassburg muss geschlossen werden, dass scharfer Arrest einen Freiheitsentzug nach EMRK darstellt. Da im schweizerischen...	ml
9.3.1977	48592		Procès-verbal	Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) (1974)	Diskussion der innen- und aussenpolitischen Konsequenzen der Änderung des Militärstrafgesetzes, die notwendig ist, da das Vorgehen bei Disziplinarbeschwerden nicht EMRK-konform ist. Die Schweiz ging...	ml
12.5.1977	48720		Notice	Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) (1974)	À la suite d’un arrêt du Tribunal fédéral, le Conseil fédéral décide de revoir la procédure pour adapter le droit disciplinaire militaire aux exigences de la Convention européenne des droits de...	fr
25.1.1978	48556		Procès-verbal du Conseil fédéral	Conseil de l'Europe	Compte tenu de l’importance politique, juridique et socio-économique que revêtirait l’adhésion de la Suisse à la Charte sociale européenne, le Conseil fédéral estime opportun de procéder à une large...	ml
5.7.1978	48606		Procès-verbal du Conseil fédéral	Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) (1974)	Le Conseil fédéral se prononce sur l’opportunité d’une saisine de la Cour européenne des droits de l’homme dans deux affaires où la Suisse est impliquée. Également: Département de justice...	fr
17.1.1979	48607		Procès-verbal du Conseil fédéral	Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) (1974)	Vu que l’affaire Eggs contre la Suisse a été transférée à la Cour européenne des droits de l’homme, la Suisse doit fournir, dans une déclaration au Comité des ministres, toute information utile sur...	fr
17.1.1979	58542		Procès-verbal du Conseil fédéral	Droits humains	L'affaire Eggs, dont l'intéressé a été condamné à une peine disciplinaire de 5 jours d'arrêts de rigueur, a déjà entraîné une modification du code pénal militaire mais se joue désormais au niveau de...	fr
10.9.1980	58921		Procès-verbal du Conseil fédéral	Conseil de l'Europe	Publication des résultats de la consultation concernant la charte sociale européenne et suites à donner. Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 26.6.1980...	fr