Informations sur la personne dodis.ch/P52516

Morrison, John

Genre: masculin

Mentionnée dans les documents (1 informations trouvées)

Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
8.10.1975	38430		Memorandum (aide-mémoire)	Actes exécutés sans droit pour un État étranger (Art. 271–274 CP)	L'entraide judiciaire entre la Suisse et le Royaume-Uni est expliquée en rapport avec le droit suisse en particulier les art. 271 et 273 CP. Ces questions ont été soulevées après une visite de deux...	fr