Informations sur la personne dodis.ch/P51719

Kewenig, W. A.

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
22.5.1974	39378		Notice	Initiatives anti-immigration (1965–1977)	Il n'est pas possible d'affirmer que l'application de l'initiative est compatible avec la CEDH. En cas de ratification, la Suisse sera tenue d'appliquer le texte de manière à ce que les mesures...	ml