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Martin-Achard, Edmond
Gender: male
Reference country: Switzerland
Activity: Lawyer
Relations to other persons:

Martin-Achard, Edmond is the child of Martin-Achard, Alexandre

Functions (1 records founds)
DateFunctionOrganizationComments
1951...ProfessorUniversity of Geneva/Faculty of Lawnommé chargé de cours , le 11 février 1947 , et professeur extraordinaire , le 28 décembre 1951
Received documents (1 records found)
DateNrTypeSubjectSummaryL
1.10.195152764pdfCourt judgementThe Case of Charles Davis (1950) Désignation des audiences de témoins et des autres moyens de preuve en vue du procès de l'espion nord-américain Charles Davis devant le Tribunal fédéral.
fr
Mentioned in the documents (6 records found)
DateNrTypeSubjectSummaryL
24.7.195152784pdfMemoThe Case of Charles Davis (1950) Acte d'accusation dressé contre Charles Davis, retraçant son parcours depuis son arrivée en Suisse jusqu'à ses activités délictuelles d'espionnage des milieux politiques de gauche au profit des...
fr
3.8.195152781pdfMemoThe Case of Charles Davis (1950) Refus du Ministère public de la Confédération de transmettre à la légation des États-Unis d'Amérique, par le truchement du DPF, l'acte d'accusation complet de Charles Davis, pour des raisons de...
fr
25.8.195152768pdfCourt judgementThe Case of Charles Davis (1950) Arrêt de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral renvoyant l'espion nord-américain Charles Davis devant la cour pénale fédérale pour y répondre des accusations retenues à son endroit.
fr
11.9.195152769pdfCourt judgementThe Case of Charles Davis (1950) Ordonnance du Tribunal fédéral portant sur le délai imparti à l'accusé, le Nord-Américain Charles Davis, et à la partie civile pour indiquer leurs preuves dans l'affaire d'espionnage.
fr
16.10.195152771pdfCourt judgementThe Case of Charles Davis (1950) Arrêt du tribunal fédéral déclarant coupable Charles Davis de service de renseignements politiques et le condamnant à huit mois d'emprisonnement et à l'expulsion du territoire suisse.
fr
15.6.196732551pdfMemoWatch industry Der Begriff "Swiss made" ist im Uhrensektor unklar, was in Hongkong zu Problemen führt. Dort werden Imitationen als schweizerische Modelle verkauft.
de