Informations sur le nom géographique dodis.ch/G17906
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| Date | N° | Type | Sujet | Résumé | L | |
| 2.9.1985 | 64323 | Procès-verbal du Conseil fédéral | Politique de l'asile |
Les cantons rejettent la réglementation spéciale visant à réduire le nombre de demandes d'asile en suspens. Cela signifie que les demandes en suspens devraient être réduites individuellement, ce qui... | ml |
