Compilation dodis.ch/C2678

Documents (1 informations)
DateTypeSujetRésuméL
27.1.199972865pdfMessage du Conseil fédéralUnion européenne (CEE–CE–UE) Le Conseil fédéral propose de rejeter l'initiative populaire «Oui à l'Europe!» car il considère que la décision d'ouverture du processus d'adhésion est sa compétance. Il propose donc un contre-projet...
ml