Zusammenstellung dodis.ch/C2678

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Datum	Nr.		Typ	Thema	Zusammenfassung	S
27.1.1999	72865		Botschaft des Bundesrats	Europäische Union (EWG–EG–EU)	Le Conseil fédéral propose de rejeter l'initiative populaire «Oui à l'Europe!» car il considère que la décision d'ouverture du processus d'adhésion est sa compétance. Il propose donc un contre-projet...	ml