Langue: allemand
20.12.1949 (mardi)
Bundesbeschluss über due Genehmigung des europäischen Rundspruchabkommens von Kopenhagen 1948 (Vom 20.12.1949) / Arrêté fédéral approuvant la convention européenne de radiodiffusion conclue en 1948 à Copenhague ( Du 20.12.1949)
Arrêté fédéral (AF)
Arrêté par le Conseil des Etats le 27.10.1949.
Arrêté par le Conseil national le 20.12.1949.
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