Langue: français
4.7.1936 (samedi)
AS-Titel: Arrangement provisoire concernant le statut des réfugiés provenant d'Allemagne (conclu à Genève le 4.7.1936)
[en vigueur pour la Suisse: 29.9.1937]
[en vigueur pour la Suisse: 29.9.1937]
Accord (Acc)
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